La Cour suprême a accueilli comme fondée l’action en justice de cinq plaignants, constatant que le règlement ne reposait pas sur des analyses fonctionnelles ni sur des critères objectifs pour sélectionner les postes à inclure dans le processus de reclassification.

Selon la Cour, la CEC n’avait inclus que huit postes dans ce processus, en excluant ceux des plaignants, sans fournir de justification concrète à cette différence.

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« La Cour a constaté que la CEC n’a pas présenté d’analyse fonctionnelle qui justifierait l’inclusion de seulement huit postes de travail dans le processus de reclassification et l’exclusion des postes des plaignants. De même, aucune raison concrète n’a été avancée pour expliquer les différences concernant la nature des tâches, le niveau des responsabilités et les compétences requises pour les postes inclus dans ce processus et ceux qui en ont été exclus. Selon la Cour, l’application du règlement contesté a permis de modifier les coefficients salariaux des agents occupant les huit postes inclus dans le processus de reclassification, tandis que les postes des plaignants en sont restés exclus. Il en a résulté un traitement différent, sans qu’aient été établies l’existence de raisons objectives et raisonnables susceptibles de justifier une telle différence. »

Selon l’arrêt, cela a entraîné un traitement inégal des agents et une modification des coefficients salariaux uniquement pour les postes inclus.

L’annulation porte également sur l’annexe contenant l’organigramme du Secrétariat de la CEC.