Vërtopi : Si la Cour d’appel rejette le recours, la défense de Thaçi pourrait saisir la Cour constitutionnelle
L’avocat Florin Vërtopi a jugé prévisible le jugement rendu contre l’ancien président Hashim Thaçi, condamné à 17 mois de prison pour tentative d’entrave à des personnes officielles dans l’exercice de leurs fonctions, violation du secret de la procédure et outrage au tribunal.
Après le prononcé du jugement, Vërtopi a exprimé des préoccupations concernant l’admission des enregistrements audio et des transcriptions comme preuves, estimant qu’ils portent atteinte à la vie privée.
Invité de l’émission « FIVE » sur Dukagjin, il a également remis en question l’application du Code pénal de 2019, affirmant qu’en vertu de l’article 15 de la loi sur les Chambres spécialisées, le Code pénal de 2012 aurait dû s’appliquer aux autres infractions commises en République du Kosovo.
« La loi portant création des Chambres spécialisées prévoit, à son article 15, que le Code pénal de 2012 s’applique aux autres infractions commises en République du Kosovo, alors que le Code pénal de 2019 a été entièrement mis en œuvre dans l’acte d’accusation et dans la décision judiciaire rendue aujourd’hui. Le procureur comme le tribunal savent pourquoi il a été procédé de cette manière : le Code pénal de la République du Kosovo de 2012 est plus favorable, mais il n’a pas été utilisé », a déclaré Vërtopi.
Il a ajouté que la défense avait soulevé plusieurs questions au cours de la procédure, notamment l’atteinte à la vie privée par les enregistrements audio et les transcriptions, mais que le tribunal ne les avait pas écartés comme preuves.
Vërtopi a également évoqué les recours juridiques possibles si la Cour d’appel rejette le recours de la défense.
« Si la Cour d’appel rejette le recours des avocats de la défense sur ce fondement, ils peuvent soulever la même question devant la chambre spéciale de la Cour suprême et devant la Cour constitutionnelle, car la question de la vie privée est cruciale et peut être portée devant la chambre spéciale de la Cour constitutionnelle, puisqu’il s’agit d’une violation des libertés et des droits de l’homme », a-t-il déclaré.
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