Toutes les décisions approuvées aujourd’hui par le gouvernement du Kosovo
Le gouvernement du Kosovo a approuvé plusieurs décisions lors de sa 11e réunion, tenue lundi 16 novembre, axée sur le secteur de l’électricité, mais aussi sur plusieurs projets de loi et accords internationaux. Lors de cette réunion, l’exécutif a approuvé la décision d’interdire le commerce d’électricité avec les entreprises identifiées comme ayant des liens […]
Le gouvernement du Kosovo a approuvé plusieurs décisions lors de sa 11e réunion, tenue lundi 16 novembre, axée sur le secteur de l’électricité, mais aussi sur plusieurs projets de loi et accords internationaux.
Lors de cette réunion, l’exécutif a approuvé la décision d’interdire le commerce d’électricité avec les entreprises identifiées comme ayant des liens de propriété ou organisationnels avec la Serbie.
Selon la décision, l’interdiction couvre l’achat, la vente, l’importation et l’exportation d’électricité, directement ou par le biais du transit ou de la revente dans un ou plusieurs pays tiers.
L’Agence d’enregistrement des entreprises du Kosovo (ARBK) a été chargée d’identifier ces entreprises et examinera les données d’enregistrement, la propriété et les bénéficiaires effectifs. L’interdiction ne s’appliquera pas aux activités découlant des accords de dialogue sur l’énergie de 2013, 2015 et 2022.
Le gouvernement a également déclaré l’état d’urgence en matière d’approvisionnement énergétique, qui restera en vigueur pendant 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
Une autre décision approuvée concerne l’imposition d’une obligation de service public à la Société énergétique du Kosovo (KEK), afin d’assurer des capacités de transmission transfrontalières et de remédier au déficit de production prévue par l’unité B1 de la centrale thermique « Kosova B ».
Plusieurs projets de loi portant ratification d’accords et de conventions internationales ont également été approuvés lors de la réunion d’aujourd’hui.
Il s’agit du projet de loi portant ratification de la Convention sur les accords d’élection de for, de la Convention de Ljubljana-La Haye sur la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuites relatives aux crimes internationaux, ainsi que de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.
Le projet de loi portant ratification du protocole modifiant l’accord relatif au statut et aux fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues a également été approuvé, ainsi que deux projets de loi portant ratification d’accords avec la France : l’un sur l’extradition et l’autre sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Le gouvernement a également approuvé le projet de loi portant modification et complément des lois relatives à la rationalisation et à la mise en place des lignes de responsabilité des agences exécutives, dans le but d’accroître l’efficacité et d’améliorer l’administration des institutions.
Parmi les autres décisions figure également l’approbation du projet de loi portant modification et complément de la Loi sur le système d’assurance des dépôts pour les institutions financières au Kosovo. Selon le gouvernement, ces modifications visent à renforcer la protection des déposants et la stabilité financière, ainsi qu’à actualiser les règles relatives à l’indemnisation et à la gestion du Fonds d’assurance des dépôts du Kosovo.
Le projet de loi contre les phénomènes négatifs dans le sport a également été approuvé. Il vise à créer un environnement sûr et équitable pour l’organisation d’événements sportifs, exempt de violence et d’autres phénomènes négatifs.
Lors de cette réunion, le règlement modifiant et complétant le règlement relatif aux urgences et à la surveillance radiologique a également été approuvé. Il définit les mesures de gestion des urgences radiologiques et de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets des matières radioactives.
L’exécutif a également approuvé le rapport d’évaluation ex post de la Loi sur l’Agence de médecine légale du Kosovo, ainsi que la décision d’instaurer un régime de visas pour les ressortissants du Belize.
Concernant les allocations budgétaires, le gouvernement a approuvé la demande du ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire visant à allouer 1 million 375 mille 726 euros au projet « Promotion et mobilisation des possibilités en matière de sécurité de l’eau », par le biais de la clause d’investissement.
La demande de la municipalité de Kosovo Polje portant sur le transfert de 406 mille euros a également été approuvée, ainsi que la demande du ministère de l’Éducation et des Sciences concernant la mise en œuvre de la mesure 3.8 – Bourses de mobilité pour les étudiants, dans le cadre du dispositif de relance économique.
Le gouvernement a également approuvé le document conceptuel sur l’identification électronique, les services de confiance et le portefeuille d’identité numérique, qui vise à élaborer une nouvelle loi conforme au règlement européen eIDAS 2.0.















