Le PDK s’est entendu avec le Premier ministre Albin Kurti pour lancer une nouvelle initiative législative concernant les Chambres spécialisées, laissant de côté la procédure de nouvelle adoption de la loi, qui avait été votée en deux lectures au Parlement au cours du mois d’octobre.

La présidente par intérim du PDK, Vlora Çitaku, a fait savoir jeudi, après sa rencontre avec Kurti, à laquelle participait également l’ancien président de ce parti, Bedri Hamza, que les parties s’étaient entendues sur le contenu de la loi et les modifications à y apporter, tandis que leurs désaccords jusqu’alors portaient sur la procédure parlementaire.

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Selon Çitaku, l’examen de la nouvelle initiative devrait débuter la semaine prochaine. Celle-ci s’appuiera sur le texte adopté en deux lectures, mais comportera des modifications destinées à renforcer sa solidité juridique et à le rendre plus applicable dans la pratique.

Entre-temps, le Premier ministre Kurti a annoncé au Parlement que le premier projet de stratégie nationale relative à la procédure devant les Chambres spécialisées devrait également être prêt la semaine prochaine, ainsi qu’un premier projet de nouvelle loi sur cette juridiction.

Le projet de stratégie sera préparé par le Groupe de travail national, au sein duquel sont représentés les institutions concernées, les partis politiques parlementaires et des experts juridiques. Quant au projet de nouvelle loi, il devrait être rédigé par des experts juridiques ; Kurti a déclaré qu’il devra être conforme à la Constitution et aux lois du Kosovo.

« Nous attendons du groupe de travail chargé de la stratégie nationale concernée qu’il présente un premier projet la semaine prochaine », a déclaré Kurti, ajoutant qu’un nouveau projet de loi sur les Chambres spécialisées devrait également être prêt à la même période.

Il a déclaré que les bonnes intentions ne suffisaient pas et qu’un résultat concret était également nécessaire, afin que la loi produise des effets dans la pratique et contribue à la justice.

Pour cette initiative, les citoyens avaient manifesté 21 jours d’affilée, réclamant l’adoption des modifications de la loi sur les Chambres spécialisées. La loi avait été votée en deux lectures au Parlement, mais la présidente Justina Shiroka-Pula l’avait ensuite renvoyée, relançant ainsi la procédure au Parlement à la demande du PDK.

Par la suite, le PDK avait demandé que la loi soit adoptée à nouveau et que les modifications nécessaires soient apportées par voie d’amendements, mais il s’est désormais entendu avec Kurti sur une nouvelle initiative législative, après des semaines de déclarations en faveur de la poursuite de la procédure précédente.

L’initiative du PDK prévoyait des modifications importantes du mandat des Chambres spécialisées, notamment la restriction de leur compétence pénale, temporelle et territoriale, la limitation de la peine maximale à 15 ans, l’exécution des peines au Kosovo, la possibilité d’une grâce présidentielle et le transfert au système judiciaire national des affaires qui ne relèveraient plus de leur compétence.