Pristina au cœur d’interprétations juridiques – l’affaire « Pastrimi » reste en suspens
Fin du sabotage et victoire pour la capitale. C’est ainsi que la municipalité de Pristina a présenté, la veille, la décision de l’Organe de contrôle des marchés publics concernant la plainte de l’entreprise « Pastrimi ». Mais dans le communiqué de l’OCMP, rien de tel n’a été affirmé, pour aucune des parties. L’OCMP a décidé que l’affaire ne relevait pas de sa compétence et qu’elle revenait au ministère de l’Administration du pouvoir local, sans donner aucun détail sur la possibilité ou non de faire appel à des opérateurs privés. […]
Fin du sabotage et victoire pour la capitale.
C’est ainsi que la municipalité de Pristina a présenté, la veille, la décision de l’Organe de contrôle des marchés publics concernant la plainte de l’entreprise « Pastrimi ».
Mais dans le communiqué de l’OCMP, rien de tel n’a été affirmé, pour aucune des parties.
L’OCMP a décidé que l’affaire ne relevait pas de sa compétence et qu’elle revenait au ministère de l’Administration du pouvoir local, sans donner aucun détail sur la possibilité ou non de faire appel à des opérateurs privés.
Mardi, la municipalité de Pristina ne s’est pas montrée disposée à faire de déclaration, mais elle a clairement indiqué sur les réseaux sociaux qu’elle faisait appel à six opérateurs privés.
Pour l’opposition, de telles décisions sont contraires à la loi.
« Il est étrange que d’autres responsables de la municipalité, M. Dushi et M. Manaj, qui ont eux-mêmes fait des études de droit, n’expliquent pas la décision à M. Rama. Outre son caractère ridicule, la tentative de Rama de manipuler l’opinion est également douloureuse. Concernant le recours aux opérateurs privés, la Cour suprême s’est prononcée sans équivoque. L’exclusivité de la collecte des déchets revient uniquement à “Pastrimi”. Par conséquent, les contrats conclus par la municipalité sont illégaux. Le silence des enquêteurs et des autorités judiciaires, qui doivent expliquer pourquoi le gouvernement de la LDK est exonéré de poursuites pénales, est préoccupant », a déclaré le chef des élus de l’VV, Gëzim Sveçla.
Mais les avocats estiment que la décision est lacunaire.
« La décision de l’OCMP respecte le cadre juridique, car ce problème ne trouve pas son origine dans la loi sur les marchés publics, mais principalement dans le non-respect du règlement adopté par l’assemblée municipale. La seule chose que nous pouvons dire, c’est que cette décision aurait dû être motivée de façon plus complète et plus professionnelle. Il lui manque des éléments fondamentaux, comme la motivation de la décision du panel », a déclaré l’avocat Qëndrim Arifi.
Selon Arifi, deux voies sont possibles pour la suite.
« Il y a maintenant deux voies : la première, qui est totalement erronée à mon avis, est le recours de “Pastrimi” devant le tribunal commercial pour contester l’acte administratif. J’estime que cette voie est erronée et que le tribunal commercial devrait le rejeter. La bonne voie consiste pour “Pastrimi” à réexaminer la question sur le plan juridique et à revoir le règlement. Si l’entreprise constate une violation ou une non-application de ce règlement et estime avoir été lésée, elle doit engager une action civile. Dans le cadre d’une procédure contentieuse, elle pourrait demander, outre le respect du règlement, l’indemnisation du préjudice qu’elle prétend avoir subi », conclut Arifi.
La chaîne de télévision a également tenté d’obtenir une réponse de l’entreprise « Pastrimi », mais son directeur général, Petrit Reçica, était une nouvelle fois injoignable, comme cela a été le cas à plusieurs reprises.
La veille, toutefois, il avait déclaré qu’ils appliqueraient la décision de la Cour suprême et prendraient toutes les mesures juridiques nécessaires pour défendre leurs droits.















